La SPPEF vient de déposer plainte auprès du Procureur de la République pour des faits de destruction de biens destinés à l’utilité et à la décoration publique commis par plusieurs personnes (article 322-3 8° du code pénal).
Le 29 juillet 2015, une société de construction nautique a en effet procédé au transport sur la RD 746 de deux coques de navires vers les Sables-d’Olonne. Selon le Conseil départemental de la Vendée, celui-ci avait pourtant précédemment « refusé l’option proposée par le transporteur, qui incluait l’abattage de 5 arbres. » Ainsi, « une solution alternative avait été trouvée par le Département, qui prévoyait le passage du convoi par un champ à côté de la route » (cf. communiqué CD du 30 juillet). Un transport par la mer via le port de Marans était en outre semble-t-il possible (cf. Ouest France du 31 juillet 3015, p. 3). Or, vers 11 h, 31 arbres ont été abattus par le transporteur spécialisé au lieu-dit Maison-Rouge, aux abords de Luçon.
Le transporteur, invoquant de récentes pluies, a en effet jugé que le champ n’était pas utilisable. Comme le souligne le Conseil départemental de Vendée dans son communiqué, « il n’en reste pas moins que le transporteur aurait dû vérifier, avant de partir, que l’itinéraire qui lui avait été proposé était praticable, ce qu’il n’a pas fait » (voir le communiqué du Conseil départemental de la Vendée du 30 juillet 2015).
Si le Conseil départemental admet alors, dans « cette situation d’urgence », avoir « autorisé la coupe de 5 arbres », l’abattage des 26 autres arbres était certainement illégal et constitutif d’une destruction de biens publics. Ainsi, le Conseil départemental « considère avoir été mis sur le fait accompli par le transporteur » (voir le communiqué du Conseil départemental de la Vendée du 29 juillet 2015).
Si l’activité nautique est évidemment précieuse pour l’économie française, elle ne permet pas, pour autant, aux sociétés concernées de disposer de biens communs à leur guise. Les réparations proposées (simple replantation des arbres abattus) sont, à ce titre, notoirement insuffisantes. Outre cette question de principe, la plantation de sujets plus jeunes ne peut compenser la perte des beaux tilleuls abattus, d’autant qu’elle doit avoir lieu « dans une nouvelle configuration [permettant] de concilier l’aménagement environnemental avec l’accessibilité et la sécurité routière ».
La SPPEF a par conséquent été amenée à déposer une plainte auprès du Procureur de la République de La Roche-sur-Yon.
Paris, le 5 août 2015