À l’occasion de l’examen par l’Assemblée Nationale en commission du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, Sites & Monuments s’est adressée à l’ensemble des députés, qui avaient précédemment été destinataires de notre sondage sur l’impact des éoliennes. Conformément à notre politique de totale transparence, désormais inscrite à l’article 2 de nos statuts, nous en reproduisons la teneur ci-dessous.
JL
Objet : Projet de loi ENR, respect du patrimoine et acceptabilité
Mesdames, Messieurs les députés,
L’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production des énergies renouvelables a débuté en commission.
Éolien terrestre et avis des 10 km
Le projet de loi d’accélération des ENR examiné en commission par votre Assemblée comporte une disposition essentielle pour l’acceptabilité des éoliennes en France introduite par le Sénat. Elle établit un avis conforme des Architectes des bâtiments de France (ABF) dans les 10 km des monuments historiques et des Sites patrimoniaux remarquables.
Nous vous incitons vivement à la maintenir dans le texte examiné, éventuellement en précisant ses dispositions, notamment en matière de redélimitation du périmètre. Nous avons, à cette fin, élaboré un amendement de précision :
https://www.sitesetmonuments.org/IMG/pdf/amendement_10_km_mh_-_eolien.pdf
En effet, prétendre qu’il serait presque inenvisageable d’édifier des éoliennes dans un rayon de 10 km des monuments historiques est aussi inexact que d’affirmer qu’il est impossible de construire dans les principales villes, bourgs ou villages français, généralement couverts quasi intégralement par un ou des périmètres de protection de monuments historiques de 500 m de rayon.
Éolien maritime et distance de 40 km
Nous souhaitons également, concernant l’éolien en mer, qu’une distance de principe de 40 km des côtes, moyenne d’éloignement constatée en Europe (la ligne d’horizon étant située à 50 km), soit introduite dans le texte, au besoin assortie d’exceptions.
A titre d’exemple, le géant norvégien de l’électricité Equinor a développé et exploitera Hywind Tampen, qui se compose de 11 turbines de 8,6 mégawatts (MW) situées à environ 140 km (87 miles) au large de la côte norvégienne dans une profondeur d’eau comprise entre 260 et 300 mètres.
Introduire une distance de principe de 40 km de nos côtés pour l’éolien en mer est par conséquent raisonnable (amendements CD73, CD, 99, CD268, CD547, CD548, CD925) et règlerait l’essentiel des problèmes d’acceptabilité, notamment ceux constatées dès l’ouverture du parc éolien offshore de Saint-Nazaire.
Plus de détails et d’arguments peuvent être trouvés ici sur ces deux distances de 10 km et de 40 km, dont la nature diffère :
https://www.sitesetmonuments.org/LOI-D-ACCELERATION-DES-ENR-Amendements-10-km-et-40-km-protegeons-notre-patrimoine-monumental-et-littoral-des-eoliennes
Panneaux solaires et nécessaire avis conforme des ABF
Nous vous demandons enfin de ne pas priver les Architectes des bâtiments de France de leur pouvoir de négociation dans l’implantation des panneaux solaires en zone patrimoniale, mesure déjà repoussée par le Sénat.
L’expérience montre en effet que les avis simples des ABF sont très rarement suivis par les pétitionnaires. Le déclassement de nombreux sites inscrits ou la démolition récente d’un précieux ensemble urbain patrimonial à Foix en témoignent.
Les amendements CD175, CD816, CD1056, CD1059, CD1062 sont par conséquent dangereux et contribueraient, par l’absence d’intégration de ces dispositifs de production d’énergie dans nos sites patrimoniaux les plus précieux, au rejet de l’énergie solaire.
Nous rappelons enfin que les énergies intermittentes ne sont pas autonomes et, en l’absence d’énergie pilotables décarbonées disponibles, doivent être adossées durablement au gaz ou au charbon.
Illégitimité de la reconnaissance d’un d’intérêt public majeur aux ENR
Il n’y a par conséquent aucune raison de conférer aux ENR une présomption « d’intérêt public majeur » (article 4) les plaçant au-dessus de l’intérêt de la biodiversité ou du patrimoine (un monument classé l’est pour des raisons « d’intérêt public »).
Aucune énergie n’est a priori bonne ou mauvaise, ce qui implique de maintenir l’unité du concept d’intérêt public.
Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le député, l’expression de ma haute considération.
Julien Lacaze, Président de Sites & Monuments
Sites & Monuments – SPPEF, fondée en 1901, est la plus ancienne association française de défense du patrimoine. Elle est reconnue d’utilité publique depuis 1936 et agréée pour la protection de l’environnement depuis 1978.
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