Sites & Monuments souhaite renforcer son action pour la protection du patrimoine culturel mobilier. L’association a déjà exposé ses propositions, notamment fiscales, en matière de développement des servitudes d’utilité publiques mobilières (voir ici). Celles-ci ont été reprises, en accord avec les principales associations intéressées, dans le Livre blanc du patrimoine (voir ici). Mais, pour intervenir efficacement en matière de protection du patrimoine mobilier, encore fallait-il que la question de son exportation soit transparente. Or, toutes nos demandes informelles ou formelles (voir courrier ci-dessous) d’accès aux certificats d’exportation des biens culturels (requis lorsque certains seuils financiers sont franchis ; voir ici, avec coquille concernant le seuil des tableaux, qui est de 150 000 euros) avaient été rejetées.
On remarque d’ailleurs une tendance très nette à proportionner le nombre des Trésors nationaux - susceptibles par conséquent d’être maintenus sur notre territoire - aux crédits d’acquisition disponibles, alors que ces deux logiques sont en principe distinctes. En effet, toute oeuvre "présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie" (article L. 111-1 du code du patrimoine) est un Trésor national, même si elle doit en définitive être exportée faute de budget ou de mécénat d’acquisition.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) reconnaissant, à notre demande, le droit d’accès de tous les Français à ce véritable "musée imaginaire" d’œuvres exportées, il nous semble indispensable que le ministère de la Culture rende systématiquement publiques ces informations en application de l’article L. 312-1 du code des relations entre le public et l’administration par la création d’une base informatique des certificats délivrés, librement consultable après occultation d’éventuelles données personnelles (lorsqu’un certificat est directement demandé par le propriétaire de l’oeuvre, ce qui est rare).
Avis de la CADA n° 20165375 du 19 janvier 2017 :
Lettre du 6 septembre 2016 de Sites & Monuments à la ministre de la Culture :
