On se souvient de la demande de consultation des statistiques relatives aux certificats d’exportation formulée par Sites & Monuments le 6 septembre 2016. Après un silence total (valant refus tacite), le ministère expliqua, le 9 novembre 2017, dans ses écritures devant le Tribunal administratif, qu’« il n’existe pas de recensement statistique relatif au nombre total, et par catégories, des certificats délivrés, à leur valeur déclarée totale et par catégories, à la destination des biens exportés, [aux] chiffres symétriques relatifs aux importations » (mémoire du sous-directeur des affaires juridiques du ministère de la Culture daté du 9 novembre 2017, voir ci-dessous). Pourtant, le directeur général des patrimoines, n’hésitant pas à contredire cette affirmation, adressait à notre association, par un courrier du 25 septembre 2018, les statistiques relatives au nombre total, et par catégories, des certificats délivrés entre 2010 et 2017 (voir ci-dessous).
Conclusions du ministère de la Culture du 9 novembre 2017 affirmant l’inexistence des statistiques relatives aux certificats d’exportation
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Lettre du ministère de la Culture du 25 septembre 2018 communiquant les statistiques relatives aux certificats d’exportation
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On notera simplement le caractère ascendant de la courbe des certificats délivrés et le franchissement en 2017 - inédit depuis leur mise en place en 1993 - du chiffre symbolique de 10 000 certificats d’exportation octroyés (toutes catégories confondues).
Ces 10 000 octrois concernent 15 catégories de biens culturels franchissant certains seuil financier. Pour prendre l’exemple des catégories de certificats dont Sites & Monuments a demandé la consultation, la catégorie 2, relative aux fragments de décors démembrés, est assortie d’un seuil à 0 euro en raison de sa sensibilité patrimoniale ; la catégorie 3, relative aux tableaux, comporte un seuil élevé de 150 000 euros ; la catégorie 7, celle des sculptures, un seuil à 50 000 euros ; la catégorie 13b, relative aux collections historiques, un seuil à 50 000 euros et la catégorie 15, celle dédiée au mobilier et aux objets d’art, est liée au dépassement d’un seuil fixé à 50 000 euros. Nous renvoyons, pour le surplus, à l’annexe 1 de l’article R. 111-1 du code du patrimoine, reproduite ci-dessous :
La délivrance de ces certificats est confiée à un fonctionnaire appartenant à l’un des 4 services suivants, dépendant du ministère de la Culture : le Service du patrimoine (catégorie 2) ; le service du livre et de la lecture (catégories 1B et 8) ; le service des archives de France (catégorie 11) et le service des musées de France (autres catégories).
Ces statistiques - qui n’avaient plus été publiées depuis les Chiffres clés de 2013 (pour les données relatives à 2011, voir ici) - sont reproduites ci-après, en espérant qu’elles réintègrent bientôt, pour une plus large diffusion, cette publication annuelle du ministère !
Consulter les statistiques relatives aux certificats d’exportation des œuvres d’art (format pdf)